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Termes et Conditions de service de logiciel SaaS Applauz

(le « Contrat ») V. 1.4.1

Merci de lire ce document dans son intégralité afin de vous assurer de bien comprendre les conditions, obligations, stipulations, et indemnités du logiciel SaaS Applauz.

 

Les Parties

  • Le « Prestataire »
    APPLAUZ INC., une corporation incorporée sous la loi canadienne dont les bureaux se situent au 5625 Rue Ferrier, Ville Mont-Royal, H4P 1N1, Québec, Canada.

    - Et -
  • Le « Client »
    la personne morale qui a accepté les Termes et Conditions lors de l’inscription aux Services Hébergés sur Applauz.me.


 

ATTENDU QUE le présent Contrat régit la création d’un Compte client ainsi que l'utilisation de la Plateforme Applauz, fournie par le Prestateur. En accédant à la Plateforme Applauz ou en créant un compte sur la Plateforme, vous le Client acceptez les conditions du Contrat. Si vous accédez à Plateforme en tant que Client, vous déclarez et garantissez avoir dix-huit (18) ans ou plus et que vous avez le pouvoir d'accepter les termes du Contrat en son nom. Si vous n'acceptez pas les termes du Contrat, n'utilisez ni n’accédez à la Plateforme Applauz;

ATTENDU QUE le Client souhaite mettre en place un programme de reconnaissance et récompense pour ses employés ou clients;

ATTENDU QUE le Prestataire offre un logiciel service nommé « Applauz », permettant la personnalisation, la gestion, et la mise en place d’un programme de reconnaissance et récompense. (« Applauz ») ;

ATTENDU QUE le client souhaite souscrire à Applauz, selon les termes et conditions stipulées dans le présent Contrat.

  1. Spécificités

    1. Nom et coordonnées du « Client » : Correspondent au nom et à l’adresse de facturation renseignés dans le logiciel.

    2. Coordonnées du Client : Correspondent aux informations de contact renseignées dans le logiciel.

    3. « Date Effective » : Date à laquelle le Contrat a été accepté en soumettant le formulaire « Créer mon compte » sur la page Créer mon Compte, par le Client.

  2. Termes

        Ce Contrat prend effet à la Date Effective et se continuera jusqu’à ce qu’une des deux parties y mette fin.
  3. Services

    1. Le Prestataire consent à fournir au Client, pour toute la durée du Terme, les services suivants :

      1. Services Hébergés;

      2. Services de maintenance et services d’assistance;

      3. Services de réalisation.

  4. Services Hébergés

    Les services hébergés permettent au Client de créer, personnaliser, maintenir, et administrer un programme de reconnaissance et récompense entièrement fonctionnel. Dans le cadre des services hébergés, le Prestataire permet au Client de créer un compte d’y accéder en date de la Date Effective.

    1. Le Prestataire octroie au Client une licence d’utilisation non-exclusive pour les Services Hébergés à travers un navigateur Web compatible ou application mobile pour les besoins internes du Client, selon la Documentation pendant le Terme.

      La licence octroyée par le Prestataire par cette disposition est soumise aux limitations et restrictions suivantes :

      1. les Services Hébergés peuvent uniquement être utilisés par les officiers, employés, agents, sous-traitants, ou clients du Client.

      2. le Client s’engage à ne pas republier ou redistribuer quelque contenu ou matériel des Services Hébergés que ce soit.

      3. le Client s’engage à ne pas altérer la Plateforme, sauf tel que permis par la Documentation.

    2. Le Client mettra en place des mesures raisonnables, y compris des mesures de sécurité envers les données d’accès du compte administrateur, afin de s’assurer qu’aucune personne non-autorisée ne puisse accéder aux Services Hébergés en utilisant un compte administrateur.

    3. Le Prestataire mettra en place des mesures raisonnables afin de maintenir la disponibilité des Services Hébergés au Client.

    4. Pour limiter le doute, les temps d’arrêt causés directement ou indirectement par quelconque facteur suivant ne seront pas considérés comme allant à l’encontre du présent Contrat :

      1. un évènement de force majeure;

      2. une faute ou défaillance liée au service Internet ou par quelconque réseau de communication;

      3. une faute ou défaillance des systèmes ou réseaux informatiques du Client;

      4. quelconque infraction de la part du Client à ce contrat; ou

      5. une maintenance effectuée selon les termes de ce Contrat.

    5. Le Client consent à respecter les termes et conditions du Contrat de Service, de la Politique de confidentialité, et des Termes et Conditions du Service de Réalisation et à s’assurer que toute personne utilisant les Service Hébergés sous l’autorisation du Client ou au travers d’un compte administrateur respecte les termes de ce Contrat.

    6. Le Client se doit de ne pas utiliser les Services Hébergés de manière qui pourrait endommager les Services Hébergés ou la Plateforme, ou limiter l’accès des Services Hébergés.

    7. Le Client ne doit pas utiliser les Service Hébergés :

      1. de quelque façon illégale, frauduleuse, ou nuisible; ou

      2. avec quelque affiliation à un but illégal, frauduleux, ou nocif.

    8. Pour éviter limiter le doute, le Client n’a aucun droit d’accès au code source du logiciel, y compris au code de l’objet, au code intermédiaire, et au code-source de la Plateforme, aussi bien pendant qu’après le Terme.

  5. Services de Maintenance et d’Assistance

    1. Le Prestataire assurera des Services de Maintenance et d’Assistance pour le Client durant le Terme du contrat.

    2. Le Prestataire se doit de répondre dans un délai raisonnable à toute demande de d’assistance faites par le Client à l’aide d’une méthode de communication valide.

    3. Le Prestataire donnera au Client, dans la mesure du possible, un préavis avant tout Service de Maintenance programmé qui pourrait affecter la disponibilité des Services Hébergés ou qui pourrait s’avérer nuisible aux Services Hébergés, sans préjugé aux autres obligations de notifications de la part du Prestataire sous les termes de ce Contrat.

    4. Le Prestataire pourra développer et livrer des mises à jour à sa propre discrétion, et le Client consent au fait que le Prestataire n’est aucunement tenu de développer des mises à jour, aussi bien quelconques que particulières. Le Client consent que toutes les mises à jour sont soumises aux termes et conditions de ce Contrat.

    5. Les Services de Maintenance n’incluront pas de nouvelles versions d’Applauz que le Prestataire puisse émettre en tant que Produit séparé ou neuf. Il revient au Prestataire de déterminer si toute nouvelle émission consiste en une nouvelle version, une nouvelle émission, ou une nouvelle mise à jour, à sa propre discrétion.

  6. Services de Réalisation

    1. Le Prestataire se devra de fournir les Services de Réalisation au Client pendant la durée du Terme selon les termes et conditions énoncées dans l’Annexe 1.

    2. Le Prestataire fournira les Services de Réalisation avec habileté et expertise raisonnables.

    3. Advenant que le Client introduise des produits d’une tierce partie dans ses Récompenses disponibles, le Prestataire se dégage de toute responsabilités liées à ces produits, leurs descriptions, leur garanties, leurs Réalisations ainsi que tous les engagements et responsabilités encourues par le fournisseur-tiers.

  7. Communication

    1. Le Client octroi au Prestataire le droit de contracter tous les Participants en relation avec les Services Hébergés, les Services de Maintenance et d’Assistance et les Services de Réalisation.

    2. Le Client confirme avoir le droit de communiquer avec ses Participants à l’aide des Services Hébergés et de respecter toute loi en place dans le pays d’utilisation concernant les communications électroniques.

  8. Données Client

    1. Le Client soumet au Prestataire une licence non-exclusive pour copier, reproduire, conserver, distribuer, publier, exporter, adapter, éditer, et traduire les Données Client dans les mesures raisonnablement requises pour le déroulement des obligations du Prestataire et l’exercice des droits du Prestataire sous les termes de cet Contrat, avec le droit de mettre en place une sous-licence de ces droits pour ses prestataires de service d’hébergement, de connectivité, et de télécommunications, dans les mesures requises raisonnablement pour le déroulement des obligations du Prestataire et l’exercice des droits du Prestataire selon ce Contrat.

    2. Le Client confirme au Prestataire que les Données Client ou les Données Client lorsqu’utilisées par le Prestataire sous les termes de ce Contrat, n’enfreindront pas les Droits de Propriété Intellectuelle ou autres Droits Légaux de quelconque personne, et n’iront pas à l’encontre des stipulations de quelconque loi, édit, ou régulation, dans quelconque juridiction et sous quelconque loi applicable.

    3. Le Prestataire consent respecter la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, telle qu’applicable.

    4. Le Client accepte que le Prestataire surveille activement les Données Client pour assurer la performance optimale des Services.

    5. Le Prestaire accepte de stocker et manipuler les Données Client à l’aide de plus hauts protocoles de sécurité. tel que l’encryption Secure Socket Layer (SSL), l’encryption de mots de passes, la surveillance des accès physiques et la conformité transactionnelle PCI DSS, lorsque possible.

  9. Pas d’attribution de Droits de Propriété Intellectuelle

    1. Rien dans ce Contrat n’opérera une attribution ou un transfert de Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire au Client, ou du Client au Prestataire.

  10. Frais et Paiements

    1. En contrepartie des Services Hébergés, le Client doit payer au Prestataire, au début de la période d'abonnement, les Frais de Licence spécifiés sur le site Web Applauz pour la durée d'abonnement (mensuelle ou annuelle) sélectionnée par le Client. L'abonnement du Client sera automatiquement renouvelé à la Date de Renouvellement, qui suit l'expiration d'une durée d'abonnement, pour la même durée d'abonnement que celle en cours d'expiration, à moins que le client n'annule son abonnement avant la Date de Renouvellement. Sauf dans le cas d’une convention écrite entre les Parties stipulant le contraire, les Frais de License applicables à un tel renouvellement sont les Frais de License affichés au moment du renouvellement.

    2. Les Frais de License sont déterminés par le nombre de Licences achetées. Des Licences sont attribuées aux Participants afin de leur permettre de rejoindre les Services Hébergés. Les Clients souscrivant un abonnement mensuel et annuel peuvent à tout moment augmenter leur nombre de Licences par le biais de la section « Programme » du Compte Client. Tous les Frais de License supplémentaires associés à une telle augmentation de License seront calculés au prorata de la durée de l'abonnement en cours restant, imputés au Compte du Client et payables à la mise en œuvre de cette augmentation des Licences. Sauf advenant une modification apportée par le Client avant la Date de Renouvellement dans le Compte Client, pour chaque renouvellement d'abonnement, le nombre de Licences en cours, attribuées ou non, sera utilisé pour calculer les Frais de Service chargés. 

    3. Si le Client choisit d’offrir des Points à ses Participants, le Client peut les acheter dans la section « Programme » de son Compte Client. Des frais administratifs, clairement identifiés au moment du paiement, sont appliqués à tous les achats de Points pour couvrir les coûts suivants: l’expédition du Produit, le service clientèle pour le Participant, les frais de gestion de Compte et les frais de traitement transactionnel. Lors de l’achat de Points effectué avec succès, les Points achetés sont immédiatement déposés dans la banque de Points du Client et peuvent être offerts aux Participants ayant des Licences attribuées pour être échangés contre des Produits dans le marché ou des Avantages.

    4. Si le Client choisit d’offrir des Bons d’échange à ses participants, le Client peut les acheter dans la section « Programme » de son Compte Client. Des frais administratifs, clairement identifiés au moment du paiement, sont appliqués à tous les achats de Bons d’échange pour couvrir les coûts suivants: l’expédition du Produit, le service clientèle pour le Participant, les frais de gestion de Compte et les frais de traitement transactionnel. Lorsque l'achat de Bons d’échange a été effectué avec succès, les Bons d'échange sont immédiatement disponibles au Client pour être offerts aux Participants ayant des Licences attribuées pour être échangés contre des Produits dans le marché.

    5. Si le client choisit d’offrir des Avantages à ses Participants, le Client peut les ajouter dans la section « Avantages » de son Compte Client. Les Participants auxquels des Licences ont été attribuées pourront acheter des Avantages, à la valeur définie par le Client à la création de l’Avantage, en échange de leurs Points. Lorsqu’un Avantage est acheté par un Participant, le Prestataire conservera 25% de la valeur des Points échangés à titre de frais administratifs et remettra 75% de la valeur des Points échangés à la banque de Points du Compte Client. Le Client sera informé de tous les achats d’Avantages par les Participants et sera responsable de l’exécution et la réalisation de ces Avantages à ses frais.

    6. Selon le pays et la province/état du Client, des taxes peuvent s’appliquer sur certaines ou toutes les transactions.

    7. Tous paiements sont considérés comme des transactions finales sans possibilité de remboursement total ou partiel.

    8. Tous Points et Bons d’échange reçus gratuitement à travers une promotion, une référence ou une campagne marketing peuvent seulement être utilisés par des Clients payants des Frais de License.

  11. Les Obligations de Confidentialité du Prestataire

    1. Le Prestataire doit :

      1. Garder les Données Confidentielles du Client strictement confidentielles;

      2. Ne dévoiler les Données Confidentielles du Client à quiconque sans l’autorisation préalable écrite du Client, auquel cas, uniquement sous les conditions de confidentialité énoncées dans ce Contrat;

      3. Utiliser le même degré d’assiduité pour protéger la confidentialité des Données Confidentielles du Client que celui dont le Prestataire fait preuve pour protéger ses propres données confidentielles;

      4. Agir avec bonne volonté en tout temps vis-à-vis des Données Confidentielles du Client; et

      5. N’utiliser aucune des Données Confidentielles du Client pour quelque autre but que le But Permis.

    2. Le Prestataire peut dévoiler les Données Confidentielles du Client aux officiers, employés, conseillers professionnels, assureurs, agents, et sous-contracteurs du Prestataire qui auraient besoin d’accéder aux Données Confidentielles du Client pour le bon déroulement de leur travail visant le But Permis, et qui sont liés par Contrat écrit ou obligation professionnelle à protéger la confidentialité des Données Confidentielles du Client.

    3. Cette disposition n’impose aucune obligation au Prestataire vis-à-vis des Données Confidentielles du Client qui :

      1. est connue du Prestataire avant divulgation sous ce Contrat et n’est soumise à aucune obligation de confidentialité;

      2. est ou devient reconnue publiquement, sans par défaut de la part du Prestataire; ou

      3. est obtenue par le Prestataire depuis une tierce partie dans le cas où le Prestataire ne note aucunement l’éventualité d’une brèche dans l’obligation de confidentialité.

    4. Les restrictions de la Section 10 ne s’appliquent pas dans l’éventualité où quelconque Donnée Confidentielle du Client est requise par quelconque loi ou régulation, par ordre juridique ou gouvernemental, ou poursuivant des exigences de divulgation reliées à l’émission d’actions du Prestataire, si lieu est.

  12. Protection de Données

    1. Le Client assure au Prestataire qu’il détient le droit légal de divulguer toute Donnée Personnelle qu’il divulgue au Prestataire sous, ou en relation avec ce Contrat, et que le traitement de ces Données Personnelles par le Prestataire envers le But Permis dans le cadre de ce Contrat n’ira pas à l’encontre des lois de protection des données et de la confidentialité.

  13. Garanties

    1. Le Prestataire a légalement le droit et l’autorité de conclure cette entente et d’effectuer ses obligations selon les termes de ce Contrat.

    2. Tous les mandats et représentations des parties concernant le sujet et la matière de ce Contrat sont expliqués explicitement dans ce Contrat. À l’étendue maximale permise par toute loi applicable, aucun autre mandat ou représentation concernant le sujet et la matière de ce Contrat ne doivent être rendues implicites dans ce Contrat ou autre contrat connexe.

  14. Prises en Compte et Limitations de Garantie

    1. Le Client reconnaît que les logiciels complexes ne sont jamais entièrement sans défaut, erreurs, ou bugs; et sujet aux autres dispositions de ce Contrat, le Prestataire ne donnera ni garantie ni représentation que les Service Hébergés seront sans défaut, erreurs, ou bugs.

    2. Le Client reconnaît que les logiciels complexes ne sont jamais entièrement sans vulnérabilités sécuritaires; et sujet aux autres dispositions de ce Contrat, le Prestataire ne donne ni garantie ni représentation que les Service Hébergés seront entièrement sécurisés.

    3. Le Client reconnaît que le Prestataire ne fournira aucun conseil juridique, financier, comptable ou d’imposition sous les termes de ce Contrat ou concernant les Services Hébergés; et sauf indication contraire dans le présent Contrat, le Prestataire ne garantit pas que les Services Hébergés ou l’utilisation des Services Hébergés par le Client n’engendreront pas quelconque forme de responsabilité légal, financière, comptable ou d’imposition de la part du Client ou de toute autre personne.

  15. Limitations et Exclusion de Responsabilité

    1. Aucun partie de ce Contrat ne s’engage à :

      1. limiter ou exclure quelconque responsabilité pour mort ou blessure résultat de négligence;

      2. limiter ou exclure quelconque responsabilité pour fraude ou représentation frauduleuse;

      3. limiter ou exclure toute responsabilités non-permise par toute loi applicable; ou

      4. exclure toute responsabilité non-exclue par toute loi applicable.

    2. La responsabilité agrégée totale du Prestataire envers le Client sous les termes de ce Contrat ne devra pas dépasser la valeur des montants payés par le Client pour les Services rendus sous ce Contrat pendant les 12 mois précédant le bris de Contrat. Le Prestataire ne sera responsable pour quelconque revenu, profit, donnée, ou temps perdu, ou pour quelconque perte ou endommagement de données indirectement ou conséquemment.

  16. Cas de Force Majeure

    1. Si un cas de force majeur donne lieu à une faute ou un délai dans l’exécution des obligations de l’une des parties selon les termes de ce Contrat (autre que l’obligation d’exécuter un paiement), l’obligation sera suspendue pendant la durée du Cas de Force Majeure en question.

    2. Si l’une des parties prend conscience d’un cas de Force Majeure duquel seraient ou pourraient être issus une faute ou un délai dans l’exécution des obligations de l’une des parties selon les termes de ce Contrat, la partie se doit de :

      1. avertir rapidement l’autre partie; et

      2. informer l’autre partie de la période pour laquelle une telle faute ou un tel délai sont estimés durer.

    3. La partie dont l’exécution des obligations selon les termes de ce contrat est affectée par un Cas de Force Majeure se doit de prendre les mesures nécessaires pour mitiger les effets de ce Cas de Force Majeure.

  17. Cessation

    1. Le Prestataire peut mettre fin à ce Contrat en tout temps si le Client a failli à atteindre les obligations matérielles et remédier au bris de Contrat dans les 10 jours suivant la notification écrite.

    2. Le Prestataire peut mettre fin à ce Contrat sans préavis si le Client omet de payer ses Frais de License ou si un Client avec Licences Gratuites n’effectue aucune Activité sur les Service Hébergés durant période ininterrompue de 180 jours.

    3. Le Client peut mettre fin à ce contrat par convenance en tout temps en notifiant le service à la clientèle d’Applauz.

    4. Le Client renonce par la présente expressément et irrévocablement au droit de résilier unilatéralement ce Contrat selon la Section 2125 du Code Civil du Québec.

  18. Effets de Cessation

    1. Dans le cas d’une cessation de ce Contrat, tous les termes de ce Contrat cesseront d’avoir effet, exceptés les termes de ce Contrat qui de nature s’étendent au-delà de la cessation de ce Contrat, et qui seraient à cet effet réalisés en Contrat avec leurs termes ou les actifs de l’autre partie.

    2. Sauf indication contraire dans ce Contrat, la cessation de ce Contrat n’affectera pas les intérêts courus de l’une ou l’autre partie.

    3. Dans le cas d’une Cessation de ce Contrat, tous les Licences, Points et Bons d’échange inutilisés ou partiellement utilisée seront considérés comme nuls en valeur sans possibilité de remboursement ou crédit.

  19. Définitions

    1. Le « Compte » est défini comme un accès au Services Hébergés nécessitant une identification personnelle, incluant les Comptes Clients ainsi que les Comptes Participants (collectivement appelés les « Comptes de Compagnie »);

    2. De l’« Activité » est défini comme l’action de d’octroyer des Points ou un Bon d’échange à un Participant sur les Services Hébergés.

    3. Le « Contrat » est défini comme le Contrat ci-présent, y compris les Annexes et tout amendement effectué sur ce Contrat ;

    4. Un « Jour Ouvrable » est défini comme n’importe quel jour de la semaine autre qu’un jour férié au Québec, Canada ;

    5. Les « Heures de Service » sont définies comme les heures de 9:00 à 17 :00 (HNE) d’un jour ouvrable ;

    6. Une « Information Confidentielle du Client » est définie comme toute information divulguée par ou pour le Client au Prestataire, en tout temps avant la cessation de ce Contrat (soit-elle divulguée par écrit, oral, ou autre) qui, au temps de la divulgation, fut marquée comme « confidentielle » ;

    7. Les « Données Client » sont définies comme toute donnée, document de travail, ou matériel téléchargé, écrit, partagé ou conservé sur la Plateforme par le Client ou ses Participants; transmise par la Plateforme à la demande du Client; fournie par le Client au Prestataire par téléchargement, transmission, ou conservation sur la Plateforme; ou générée par la Plateforme résultant de l’utilisation des Services Hébergés par le Client;

    8. La « Documentation » est définie comme la documentation pour les Services Hébergés fournie par le Prestataire et livrée ou rendue disponible, de temps à autre, par le Prestataire au Client;

    9. La « License Gratuite » est définie comme une License offerte sans Frais de License.

    10. Un « Cas de Force Majeure » est défini comme un évènement, ou une série d’évènements reliés, en dehors du contrôle du partie affecté (y compris les défaillances du service Internet ou tout autre réseau public de télécommunication, attaques de piratage, déni d’attaques de service, virus, ou autre logiciel malicieux, coupures de courant, disputes industrielles affectant un tiers, modifications juridiques, désastres météorologiques, explosions, incendies, inondations, émeutes, attaques terroristes et guerres);

    11. Les « Services de Réalisation » sont définis par les services de réalisation des commandes effectuées sur la place du marché, fournis par le Prestataire au Client.

    12. Les « Services Hébergés » sont définis comme l’application Applauz, tel que spécifié dans les Spécifications des Services Hébergés, qui sera rendu disponible par le Prestataire au Client en tant que service par Internet selon les termes de ce Contrat.

    13. Les « Défaut des Services Hébergés » sont définis comme un défaut, une erreur, ou un bug au niveau de la Plateforme étant néfaste à l’apparence, opération, fonctionnalité, ou performance des Services Hébergés, mis à part les défauts, erreurs, ou bugs causés par :

      1. tout acte ou omission de la part du Client ou toute autre personne autorisée du Client à utiliser la Plateforme ou les Services Hébergés ;

      2. toute utilisation de la Plateforme ou des Services Hébergés allant à l’encontre de la documentation, soit-il de la part du Client ou de toute autre personne autorisée par le Client;

      3. une faute de la part du Client à effectuer ou mener à bout quelconque de ses obligations telles qu’énoncées dans cet Contrat; et/ou

      4. une incompatibilité entre la Plateforme et les Services Hébergés et tout autre système, réseau, application, programme, matériel ou logiciel non-spécifié comme compatible aux Spécifications des Services Hébergés.

    14. Les « Droits de Propriété Intellectuelle » sont définis comme tous droits de propriété intellectuelle partout dans le monde, aussi bien enregistrables que non-enregistrables, y compris toute application de ces droits (et ces « droits de propriété intellectuelle » comprennent les droits d’auteur et tous droits reliés, droits de bases de données, informations confidentielles, secrets commerciaux, savoir-faire, noms commerciaux, noms d’affaires, marques déposées, marques de service, droits délégués, droits de concurrence déloyale, brevets, modèles utilitaires, droits de topographie semi-conductrice et droit de conception);

    15. Les « Services de Maintenance » sont définis comme la maintenance générale de la Plateforme et des Services Hébergés, y compris la disposition de mises à jour, mises à niveau, corrections de bug et autres corrections d’erreurs (collectivement, « Mises à jour ») que le Prestataire met à la disposition gratuite de toutes les licences Applauz sous les termes de Services d’Assistance et Services de Maintenance.

    16. Un « Participant » est défini comme tout Compte ayant une License assignée, lui permettant d’utiliser les Services Hébergés Applauz du Client.

    17. Le « But Permis » est défini comme l’utilisation légale et permise de la Plateforme afin d’utiliser les Services Hébergés;

    18. Les « Données Personnelles » sont définies comme toute donnée reliée à un individu pouvant être identifié à partir de ces données, ou de ces données et d’autres informations en possession du Prestataire ;

    19. La « Plateforme » est définie comme la plateforme gérée par le Prestataire et utilisée par le Prestataire pour fournir les Services Hébergés, le système et le logiciel-serveur utilisé pour fournir les Services Hébergés, et le matériel informatique sur lequel cette application, base de données, système, et logiciel-serveur sont installés ;

    20. Une « License » désigne l’autorisation nécessaire pour permettre à un Compte d’utiliser les Services Hébergés. Une Licence ne peut être attribuée qu'à un Compte à la fois, mais le Compte affecté à une Licence peut être modifié à tout moment.

    21. Les « Frais de License » est définie comme le frais total associé aux nombres de Licenses achetés par le Client.

    22. Le « Produit » est défini comme toute marchandise, carte-cadeau, récompense en ligne ou autre élément rédempteur par le Participant dans le marché des Services Hébergés;

    23. Un « Point » est défini comme une devise échangeable par le Participant contre des Produits ou Avantages sur les Services Hébergés.

    24. La « Date de Renouvellement » est définie comme la date à laquelle les prochains Frais de License seront payés par le Client.

    25. « Annexe » est définie comme tout document attaché à ce Contrat ;

    26. « Services » est défini comme tout service que le Prestataire fournit au Client, ou détient l’obligation de fournir au Client, sous les termes de ce Contrat ;

    27. « Services Pris en Charge » est défini comme une prise en charge reliée à l’utilisation, l’identification, et la résolution des erreurs dans les Services Hébergés, mais n’inclura pas la disposition de services de formation ;

    28. « Navigateur Web Pris en Charge » est défini comme l’édition la plus récente du moteur Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari, ou tout autre fureteur que le Prestataire déterminera par écrit comme pris en charge ;

    29. « Bon d’échange » est défini comme une devise à valeur prédéterminée échangeable par le Participant contre un Produit, lors d’une transaction unique, sur les Services Hébergés.

  20. Général

    1. Aucune brèche de quelconque disposition de ce Contrat ne sera dérogée excepté si accompagnée du consentement écrit de la partie non-enfreignant.

    2. Toute disposition de ce Contrat déterminée par cour ou autre autorité compétente comme illégale et/ou non-exécutoire, les autres dispositions de ce Contrat demeureraient en effet. Si une disposition illégale et/ou non-exécutoire était rendue légale et exécutable si annulée en parti, cette partie serait considérée annulée, et le reste de la disposition demeurerait en effet à moins de contredire la claire intention des parties respectives, dans quel cas l’intégralité de la disposition sera considérée annulée.

    3. Ce Contrat est non-modifiable excepté par écrit signé par, ou au nom de, chacune des parties.

    4. Nulle partie ne doit déléguer, transférer, certifier, réclamer des frais, ou disposer d’autres droits contractuels ou obligations sous les termes de ce Contrat.

    5. Ce Contrat est conçu au bénéfice des parties, et ne vise à en faire bénéficier ou à n’être exécuté par aucune autre tierce partie. Les droits de ces parties envers la cessation, l’annulation, les amendements, la renonciation, la variation, ou le règlement sous ou en relation à ce Contrat ne sont pas soumis au consentement d’une tierce partie.

    6. Ce Contrat constituera un Contrat intégral entre les Parties envers le thème de ce Contrat, et remplacera tout précédent Contrat, arrangement, ou entente entre les Parties envers le sujet en question.

    7. Ce Contrat sera dirigé et exécuté selon les lois de la Province du Québec et les lois du Canada telles qu’applicables.

    8. Les cours de la Province du Québec, Canada, région de Montréal auront juridiction exclusive sur l’ajustement de quelconque dispute issue des connexions de ce Contrat.

    9. Les parties requièrent que ce Contrat soit rédigé en langue FRANÇAISE.

    10. Le Client a indiqué son approbation de ce Contrat ainsi que ses Termes et Conditions lors de la création d’un Compte sur les Service Hébergés Applauz.

  21. Interprétation

    1. Dans ce Contrat, toute référence à une loi ou régulation ou toute disposition en découlant comprend une référence à :

      1. cette loi, régulation, disposition comme modifiée, consolidée, et/ou réédité de temps à autre; et

      2. toute législation subordonnée faite sous cette loi, régulation, ou disposition.

    2. Le titrage des Articles n’affecte pas l’interprétation de ce Contrat.

    3. Dans ce Contrat, les mots généraux ne seront pas dotés d’interprétation restrictive pour cause d’être précédés ou suivis de mots indiquant une classe particulière d’action, de matière, ou de choses.