Termes et Conditions de service de
logiciel SaaS Applauz

(le « Contrat ») V. 1.4.2

Merci de lire ce document dans son intégralité afin de vous assurer de bien comprendre les conditions, obligations, stipulations et indemnités du logiciel SaaS Applauz.

Les Parties

  • Le « Prestataire »
    APPLAUZ INC., une corporation incorporée sous la loi canadienne dont les bureaux se situent au 5625 Rue Ferrier, Ville Mont-Royal, H4P 1N1, Québec, Canada.

    - Et -
  • Le « Client »
    La personne morale, au nom de sa compagnie, qui accepte les Termes et Conditions lors de la souscription à un Compte Client sur les Services Hébergés de Applauz.me.


ATTENDU QUE le présent Contrat régit la création d’un Compte client ainsi que l'utilisation de la Plateforme Applauz, fournie par le Prestateur. En accédant à la Plateforme Applauz ou en souscrivant à un compte sur la Plateforme, vous, le Client, acceptez les termes et conditions du Contrat. Si vous accédez à Plateforme en tant que Client, vous déclarez et garantissez avoir dix-huit (18) ans ou plus et que vous avez le pouvoir d'accepter les termes du Contrat au nom de votre compagnie. Si vous n'acceptez pas les termes du Contrat, vous ne pouvez pas utiliser ni accéder à la Plateforme Applauz;

ATTENDU QUE le Client souhaite mettre en place un programme de reconnaissance et de récompenses pour ses employés ou clients;

ATTENDU QUE le Prestataire offre un logiciel de type SaaS (Software As A Service) nommé « Applauz », permettant la personnalisation, la gestion, et la mise en place d’un programme de reconnaissance et de récompenses. (« Applauz ») ;

ATTENDU QUE le client souhaite souscrire à Applauz, selon les termes et conditions stipulés dans le présent Contrat.

  1. Spécificités

    1. Nom et coordonnées du « Client » : Correspondent au nom, adresse, numéro de téléphone et site Web entrés sur la page Coordonnées de l’entreprise dans le Compte client.

    2. Coordonnées du Client : Correspondent aux informations entrées dans le Compte client sous Coordonnées de l’entreprise ainsi que celles entrées dans le compte de l’administrateur de la Plateforme.

    3. « Date Effective » : Date à laquelle le Contrat a été accepté par le Client par le fait de se Connecter au Compte client et en y entrant des Données Client.

  2. Termes

    1. Ce Contrat prend effet à la Date Effective et continuera jusqu’à ce que l’une des deux parties décide d’y mettre fin.

  3. Services

    1. Le Prestataire consent à fournir au Client, pour toute la durée du Terme, les services suivants :

      1. Services Hébergés;

      2. Services de maintenance et services d’assistance;

      3. Services de réalisation;

  4. Services Hébergés

    Les services hébergés permettent au Client de créer, personnaliser, maintenir, et administrer un programme de reconnaissance et de récompenses entièrement fonctionnel. Dans le cadre des services hébergés, le Prestataire permet au Client de se connecter à son Compte client en date de la Date Effective et de le personnaliser en y entrant des Données Client.

    1. Le Prestataire octroie au Client une licence d’utilisation non exclusive pour les Services Hébergés à travers un navigateur Web compatible ou application mobile pour les besoins internes du Client, selon la Documentation, pendant le Terme.

      La licence octroyée par le Prestataire par cette disposition est soumise aux limitations et restrictions suivantes :

      1. les Services Hébergés peuvent uniquement être utilisés par les officiers, employés, agents, sous-traitants, ou clients du Client.

      2. le Client s’engage à ne pas republier ou redistribuer tout contenu ou matériel des Services Hébergés quels qu’ils soient.

      3. le Client s’engage à ne pas altérer la Plateforme, sauf tel que permis par la Documentation.

    2. Le Client mettra en place des mesures raisonnables, y compris des mesures de sécurité envers les données d’accès du compte administrateur, afin de s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder aux Services Hébergés en utilisant le compte administrateur.

    3. Le Prestataire mettra en place des mesures raisonnables afin de maintenir la disponibilité des Services Hébergés au Client.

    4. Pour limiter le doute, les temps d’arrêt causés directement ou indirectement par quelconques facteurs suivants ne seront pas considérés comme allant à l’encontre du présent Contrat :

      1. un événement de force majeure;

      2. une faute ou défaillance liée au service Internet ou par quelconque réseau de communication;

      3. une faute ou défaillance des systèmes ou réseaux informatiques du Client;

      4. quelconque infraction de la part du Client à ce contrat; ou

      5. une maintenance effectuée selon les termes de ce Contrat.

    5. Le Client consent à respecter les Termes et Conditions du Contrat de Service, de la Politique de confidentialité, et des Termes et Conditions du Service de Réalisation et à s’assurer que toute personne utilisant les Services Hébergés sous l’autorisation du Client ou à travers un compte administrateur respecte les termes de ce Contrat.

    6. Le Client se doit de ne pas utiliser les Services Hébergés d’une manière qui pourrait endommager les Services Hébergés ou la Plateforme, ou limiter l’accès des Services Hébergés.

    7. Le Client ne doit pas utiliser les Services Hébergés :

      1. de quelque façon illégale, frauduleuse, ou nuisible; ou

      2. avec quelque affiliation à un but illégal, frauduleux, ou nocif.

    8. Pour limiter le doute, le Client n’a aucun droit d’accès au code source du logiciel, y compris au code de l’objet, au code intermédiaire, et au codesource de la Plateforme, aussi bien pendant qu’après le Terme.

  5. Services de Maintenance et d’Assistance

    1. Le Prestataire assurera des Services de Maintenance et d’Assistance pour le Client durant le Terme du contrat.

    2. Le Prestataire se doit de répondre dans un délai raisonnable à toute demande d’assistance formulée par le Client à l’aide d’une méthode de communication valide.

    3. Le Prestataire donnera au Client, dans la mesure du possible, un préavis avant tout Service de Maintenance programmé qui pourrait affecter la disponibilité des Services Hébergés ou qui pourrait s’avérer nuisible aux Services Hébergés, sans préjudice aux autres obligations de notifications de la part du Prestataire sous les termes de ce Contrat.

    4. Le Prestataire pourra développer et livrer des mises à jour à sa propre discrétion, et le Client consent au fait que le Prestataire n’est aucunement tenu de développer des mises à jour, aussi bien quelconques que particulières. Le Client consent que toutes les mises à jour sont soumises aux termes et conditions de ce Contrat.

    5. Les Services de Maintenance n'incluent pas de nouvelles versions d’Applauz que le Prestataire pourrait émettre en tant que Produit séparé ou neuf. Il revient au Prestataire de déterminer si toute nouvelle émission consiste en une nouvelle version, une nouvelle émission, ou une nouvelle mise à jour, à sa propre discrétion.

  6. Services de Réalisation

    1. Le Prestataire se devra de fournir les Services de Réalisation au Client pendant la durée du Terme selon les termes et conditions énoncées dans l’Annexe 1.

    2. Le Prestataire fournira les Services de Réalisation avec habileté et expertise raisonnables.

    3. Advenant que le Client introduise des Produits d’une tierce partie dans le marché ou des avantages, le Prestataire se dégage de toute responsabilités liées à ces Produits, leur description, leur garantie, leur Réalisation ainsi que tous les engagements et responsabilités encourus par la tierce partie.

  7. Communication

    1. Le Client octroie au Prestataire le droit de contracter tous les Participants en relation avec les Services Hébergés, les Services de Maintenance et d’Assistance et les Services de Réalisation.

    2. Le Client confirme avoir le droit de communiquer avec ces Participants à l’aide des Services Hébergés et de respecter toutes les lois en place dans le pays d’utilisation concernant les communications électroniques. 

  8. Données Client

    1. Le Client soumet au Prestataire une licence non exclusive pour copier, reproduire, conserver, exporter, adapter, éditer, et traduire les Données Client dans les mesures raisonnablement requises pour le déroulement des obligations du Prestataire et l’exercice des droits du Prestataire sous les termes de ce Contrat, avec le droit de mettre en place une sous-licence de ces droits pour ses prestataires de service d’hébergement, de connectivité, et de télécommunications, dans les mesures raisonnablement requises pour le déroulement des obligations du Prestataire et l’exercice des droits du Prestataire selon ce Contrat.

    2. Le Client confirme au Prestataire que les Données Client lorsqu’utilisées par le Prestataire sous les termes de ce Contrat, n’enfreindront pas les Droits de Propriété Intellectuelle ou autres Droits Légaux de quelconque personne, et n’iront pas à l’encontre des stipulations de quelconque loi, édit, ou régulation, dans quelconque juridiction et sous quelconque loi applicable.

    3. Le Prestataire consent respecter la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel qu'applicable.

    4. Le Client accepte que le Prestataire surveille activement les Données Client pour assurer la performance optimale des Services.

    5. Le Prestataire accepte de stocker et manipuler les Données Client à l’aide des plus hauts protocoles de sécurité. tel que l’encryption Secure Socket Layer (SSL), l’encryption de mots de passe, la surveillance des accès physiques et la conformité transactionnelle PCI DSS, lorsque possible.

  9. Pas d’attribution de Droits de Propriété Intellectuelle

    1. Rien dans ce Contrat n’opérera une attribution ou un transfert de Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire au Client, ou du Client au Prestataire.

  10. Frais et Paiements

    1. En contrepartie des Services Hébergés, le Client doit payer au Prestataire, au début de la période de souscription, les Frais de Licence spécifiés sur le site Web d’Applauz pour la période de souscription et le service sélectionné par le Client. La souscription du Client sera automatiquement renouvelée à la Date de Renouvellement, qui suit l'expiration d'une durée de souscription, pour la même durée de souscription que celle en cours d'expiration, à moins que le Client n'annule sa souscription avant la Date de Renouvellement. Sauf dans le cas d’une convention écrite entre les Parties stipulant le contraire, les Frais de Licence applicables à un tel renouvellement sont les Frais de Licence affichés au moment du renouvellement. Seules les licences d’anniversaires de service achetées avec les Bons cadeaux ne sont pas soumises au renouvellement automatique à la fin de leur période de souscription.

    2. Les Frais de Licence sont déterminés par le nombre de Licences achetées. Des Licences sont attribuées aux Participants afin de leur permettre de rejoindre les Services Hébergés. Les Clients peuvent à tout moment augmenter leur nombre de Licences par le biais de la section Programme du Compte Client. Tous les Frais de Licence supplémentaires associés à une telle augmentation de Licences seront calculés au prorata de la durée de la souscription en cours restante, imputés au Compte du Client et payables à la mise en œuvre de cette augmentation des Licences. Sauf advenant une modification apportée par le Client avant la Date de Renouvellement dans le Compte Client, pour chaque renouvellement de souscription, le nombre de Licences en cours, attribuées ou non, sera utilisé pour calculer les Frais de Service chargés.

    3. Si le Client choisit d’offrir des Points à ses Participants, le Client peut les acheter dans la section Programme de son Compte Client. Des frais administratifs, clairement identifiés au moment du paiement, sont appliqués à tous les achats de Points pour couvrir les coûts suivants: l’expédition du Produit, le service à la clientèle pour le Participant, les frais de gestion de Compte et les frais de traitement transactionnel. Lors de l’achat de Points effectué avec succès, les Points achetés sont immédiatement déposés dans la banque de Points du Client et peuvent être offerts aux Participants ayant des Licences attribuées pour être échangés contre des Produits dans le marché ou des avantages.

    4. Si le Client choisit d’offrir des Bons cadeaux à ses participants, le Client peut les acheter dans la section Récompense de Service de son Compte Client. Des frais administratifs, clairement identifiés au moment du paiement, sont appliqués à tous les achats de Bons cadeaux pour couvrir les coûts suivants: l’expédition du Produit, le service clientèle pour le Participant, les frais de gestion de Compte et les frais de traitement transactionnel. Lorsque l'achat des Bons cadeaux a été effectué avec succès, les Bons d'échange sont immédiatement disponibles au Client pour être offerts aux Participants ayant des Licences attribuées pour être échangés contre des Produits dans le marché.

    5. Si le client choisit d’offrir des Avantages à ses Participants, le Client peut les ajouter dans la section « Avantages » de son Compte Client. Les Participants auxquels des Licences ont été attribuées pourront acheter des Avantages, à la valeur définie par le Client à la création de l’Avantage, en échange de leurs Points. Lorsqu’un Avantage est acheté par un Participant, le Prestataire conservera 10% de la valeur des Points échangés à titre de frais administratifs et remettra 90% de la valeur des Points échangés dans la banque de Points du Compte Client. Le Client sera informé de tous les achats d’Avantages par les Participants et sera responsable de l’exécution et la réalisation de ces Avantages à ses frais.

    6. Selon le pays et la province/état du Client, des taxes peuvent s’appliquer sur certaines ou toutes les transactions.

    7. Toutpaiement est considéré comme une transaction finale sans possibilité de remboursement total ou partiel.

    8. Tous les Points et Bons cadeaux reçus gratuitement à travers une promotion, une référence ou une campagne marketing peuvent seulement être utilisés par des Clients ayant des Licences payées.

  11. Les Obligations de Confidentialité du Prestataire

    1. Le Prestataire doit :

      1. Garder les Données Confidentielles du Client strictement confidentielles;

      2. Ne dévoiler les Données Confidentielles du Client à quiconque sans l’autorisation préalable écrite du Client, auquel cas, uniquement sous les conditions de confidentialité énoncées dans ce Contrat;

      3. Utiliser le même degré d’assiduité pour protéger la confidentialité des Données Confidentielles du Client que celui dont le Prestataire fait preuve pour protéger ses propres données confidentielles;

      4. Agir avec bonne volonté en tout temps vis-à-vis des Données Confidentielles du Client; et

      5. N’utiliser aucune des Données Confidentielles du Client pour quelque autre but que le But Permis.

    2. Le Prestataire peut dévoiler les Données Confidentielles du Client aux officiers, employés, conseillers professionnels, assureurs, agents, et sous-contracteurs du Prestataire qui auraient besoin d’accéder aux Données Confidentielles du Client pour le bon déroulement de leur travail visant le But Permis, et qui sont liés par Contrat écrit ou obligation professionnelle à protéger la confidentialité des Données Confidentielles du Client.

    3. Cette disposition n’impose aucune obligation au Prestataire vis-à-vis des Données Confidentielles du Client qui :

      1. sont connues par le Prestataire avant divulgation sous ce Contrat et ne sont soumises à aucune obligation de confidentialité;

      2. sont ou deviennent reconnues publiquement, sans défaut de la part du Prestataire; ou

      3. sont obtenues par le Prestataire depuis une tierce partie dans le cas où le Prestataire ne note aucunement l’éventualité d’une brèche dans l’obligation de confidentialité.

    4. Les restrictions de la Section 10 ne s’appliquent pas dans l’éventualité où quelconque Donnée Confidentielle du Client est requise par quelconque loi ou régulation, par ordre juridique ou gouvernemental, ou poursuivant des exigences de divulgation reliées à l’émission d’actions du Prestataire, si lieu est.

  12. Protection de Données

    1. Le Client assure au Prestataire qu’il détient le droit légal de divulguer toute Donnée Personnelle qu’il divulgue au Prestataire sous, ou en relation avec ce Contrat, et que le traitement de ces Données Personnelles par le Prestataire envers le But Permis dans le cadre de ce Contrat n’ira pas à l’encontre des lois sur la protection des données et sur la confidentialité.

  13. Garanties

    1. Le Prestataire a légalement le droit et l’autorité de conclure cette entente et d’effectuer ses obligations selon les termes de ce Contrat.

    2. Tous les mandats et représentations des parties concernant le sujet et la matière de ce Contrat sont expliqués explicitement dans ce Contrat. À l’étendue maximale permise par toute loi applicable, aucun autre mandat ou représentation concernant le sujet et la matière de ce Contrat ne doivent être rendus implicites dans ce Contrat ou autre contrat connexe.

  14. Prises en Compte et Limitations de Garantie

    1. Le Client reconnaît que les logiciels complexes ne sont jamais entièrement sans défaut, erreurs, ou bogues; et sujet aux autres dispositions de ce Contrat, le Prestataire ne donnera ni garantie ni représentation que les Services Hébergés seront sans défaut, erreurs, ou bogues.

    2. Le Client reconnaît que les logiciels complexes ne sont jamais entièrement sans vulnérabilités sécuritaires; et sujet aux autres dispositions de ce Contrat, le Prestataire ne donne ni garantie ni représentation que les Services Hébergés seront complètement sécurisés.

    3. Le Client reconnaît que le Prestataire ne fournira aucun conseil juridique, financier, comptable ou d’imposition sous les termes de ce Contrat ou concernant les Services Hébergés; et sauf indication contraire dans le présent Contrat, le Prestataire ne garantit pas que les Services Hébergés ou l’utilisation des Services Hébergés par le Client n’engendreront pas quelconque forme de responsabilité légale, financière, comptable ou d’imposition de la part du Client ou de toute autre personne.

  15. Limitations et Exclusion de Responsabilité

    1. Aucune des parties du présent Contrat ne s’engage à :

      1. limiter ou exclure quelconque responsabilité pour mort ou blessure résultant de négligence;

      2. limiter ou exclure quelconque responsabilité pour fraude ou représentation frauduleuse;

      3. limiter ou exclure toute responsabilité non-permise par toute loi applicable; ou

      4. exclure toute responsabilité nonexclue par toute loi applicable.

    2. La responsabilité agrégée totale du Prestataire envers le Client sous les termes de ce Contrat ne devra pas dépasser la valeur des montants payés par le Client pour les Services rendus sous ce Contrat pendant les 12 mois précédant le bris de Contrat. Le Prestataire ne sera responsable pour quelconque revenu, profit, donnée, ou temps perdu, ou pour quelconque perte ou endommagement de données indirectement ou conséquemment.

  16. Cas de Force Majeure

    1. Si un Cas de Force Majeure donne lieu à une faute ou un délai dans l’exécution des obligations de l’une des parties selon les termes de ce Contrat (autre que l’obligation d’exécuter un paiement), l’obligation sera suspendue pendant la durée du Cas de Force Majeure en question.

    2. Si l’une des parties prend conscience d’un Cas de Force Majeure duquel seraient ou pourraient être issus une faute ou un délai dans l’exécution des obligations de l’une des parties selon les termes de ce Contrat, la partie se doit de :

      1. avertir rapidement l’autre partie; et

      2. informer l’autre partie de la période pour laquelle une telle faute ou un tel délai sont estimés durer.

    3. La partie dont l’exécution des obligations selon les termes de ce contrat est affectée par un Cas de Force Majeure se doit de prendre les mesures nécessaires pour mitiger les effets de ce Cas de Force Majeure.

  17. Cessation

    1. Le Prestataire peut mettre fin à ce Contrat en tout temps si le Client a failli à atteindre les obligations matérielles et remédier au bris de Contrat dans les 10 jours suivant la notification écrite.

    2. Le Prestataire peut mettre fin à ce Contrat sans préavis si le Client omet de payer ses Frais de Licences ou si un Client avec Licences Gratuites n’effectue aucune Activité sur les Services Hébergés durant période ininterrompue de 180 jours.

    3. Le Client peut mettre fin à ce contrat à sa convenance et en tout temps en visitant la page Inscription de son Compte Applauz, et en appuyant sur l’icône Annuler l’abonnement ou en notifiant le service à la clientèle d’Applauz de façon écrite et avec preuve de réception, un minimum de 30 jours avant la Date de Renouvellement de sa période de souscription en cours.

    4. Le Client renonce par la présente expressément et irrévocablement au droit de résilier unilatéralement ce Contrat selon la Section 2125 du Code civil du Québec.

  18. Effets de Cessation

    1. Dans le cas d’une cessation de ce Contrat, tous les termes de ce Contrat cesseront d’avoir effet, exceptés les termes de ce Contrat qui de nature s’étendent au-delà de la cessation de ce Contrat, et qui seraient à cet effet réalisés en lien avec ce Contrat avec les termes ou les actifs de l’autre partie.

    2. Sauf indication contraire dans ce Contrat, la cessation de ce Contrat n’affectera pas les intérêts courus de l’une ou l’autre partie.

    3. Dans le cas d’une Cessation de ce Contrat, toutes les Licences, Points et Bons cadeaux inutilisés ou partiellement utilisés seront considérés comme nuls en valeur sans possibilité de remboursement ou crédit.

  19. Définitions

    1. Le « Compte » est défini comme un profil sur Services Hébergés nécessitant une identification personnelle, incluant les Comptes Clients ainsi que les Comptes Participants (collectivement appelés les « Comptes de Compagnie ») ;

    2. L’« Activité » est définie comme l’action d’octroyer des Points ou un Bon cadeaux à un Participant sur les Services Hébergés ;

    3. Le « Contrat » est défini comme le Contrat ci-présent, y compris les Annexes et tout amendement effectué sur ce Contrat ;

    4. Un « Jour Ouvrable » est défini comme n’importe quel jour de la semaine autre qu’un jour férié au Québec, Canada ;

    5. Les « Heures de Service » sont définies comme les heures de 9:00 à 17 :00 (HNE) d’un jour ouvrable ;

    6. Une « Information Confidentielle du Client » est définie comme toute information divulguée par ou pour le Client au Prestataire, en tout temps avant la cessation de ce Contrat (soit-elle divulguée par écrit, oral, ou autre) qui, au temps de la divulgation, fut marquée comme « confidentielle » ;

    7. Les « Données Client » sont définies comme toute donnée, document de travail, ou matériel téléchargé, écrit, partagé ou conservé sur la Plateforme par le Client ou ses Participants; transmise par la Plateforme à la demande du Client; fournie par le Client au Prestataire par téléchargement, transmission, ou conservation sur la Plateforme; ou générée par la Plateforme résultant de l’utilisation des Services Hébergés par le Client;

    8. La « Documentation » est définie comme la documentation pour les Services Hébergés fournie par le Prestataire et livrée ou rendue disponible, de temps à autre, par le Prestataire au Client;

    9. La « Licence Gratuite » est définie comme une Licence offerte sans Frais de Licence.

    10. Un « Cas de Force Majeure » est défini comme un événement, ou une série d'événements reliés, en dehors du contrôle de la partie affectée (y compris les défaillances du service Internet ou tout autre réseau public de télécommunication, attaques de piratage, déni d’attaques de service, virus, ou autre logiciel malicieux, coupures de courant, disputes industrielles affectant un tiers, modifications juridiques, désastres météorologiques, explosions, incendies, inondations, émeutes, attaques terroristes et guerres);

    11. Les « Services de Réalisation » sont définis par les services de réalisation des commandes effectuées sur la place du marché, fournis par le Prestataire au Client.

    12. Les « Services Hébergés » sont définis comme l’application Applauz, tel que spécifié dans les Spécifications des Services Hébergés, qui sera rendu disponible par le Prestataire au Client en tant que service par Internet selon les termes de ce Contrat.

    13. Les « Défauts des Services Hébergés » sont définis comme un défaut, une erreur, ou un bogue au niveau de la Plateforme étant néfaste à l’apparence, aux opérations, la fonctionnalité, ou la performance des Services Hébergés, mis à part les défauts, erreurs, ou boguess causés par :

      1. tout acte ou omission de la part du Client ou toute autre personne autorisée du Client à utiliser la Plateforme ou les Services Hébergés ;

      2. toute utilisation de la Plateforme ou des Services Hébergés allant à l’encontre de la documentation, soit de la part du Client ou de toute autre personne autorisée par le Client;

      3. une faute de la part du Client à effectuer ou mener à bien quelconque de ses obligations telles qu’énoncées dans ce Contrat; et/ou

      4. une incompatibilité entre la Plateforme et les Services Hébergés et tout autre système, réseau, application, programme, matériel ou logiciel non-spécifié comme compatible aux Spécifications des Services Hébergés;

    14. Les « Droits de Propriété Intellectuelle » sont définis comme tous droits de propriété intellectuelle partout dans le monde, aussi bien enregistrables que non-enregistrables, y compris toute application de ces droits (ces « droits de propriété intellectuelle » comprennent les droits d’auteur et tous droits reliés, droits de bases de données, informations confidentielles, secrets commerciaux, savoir-faire, noms commerciaux, noms d’affaires, marques déposées, marques de service, droits délégués, droits de concurrence déloyale, brevets, modèles utilitaires, droits de topographie semi-conductrice et droit de conception);

    15. Les « Services de Maintenance » sont définis comme la maintenance générale de la Plateforme et des Services Hébergés, y compris la disposition de mises à jour, mises à niveau, corrections de bogue et autres corrections d’erreurs (collectivement, « Mises à jour ») que le Prestataire met à la disposition gratuite de tous les Clients sous les termes de Services d’Assistance et Services de Maintenance.

    16. Un « Participant » est défini comme tout Compte ayant une Licence assignée par le Client, lui permettant d’utiliser les Services Hébergés Applauz du Client.

    17. Le « But Permis » est défini comme l’utilisation légale et permise de la Plateforme afin d’utiliser les Services Hébergés;

    18. Les « Données Personnelles » sont définies comme toute donnée reliée à un individu pouvant être identifié à partir de ces données, ou de ces données et d’autres informations en possession du Prestataire ;

    19. La « Plateforme » est définie comme la plateforme gérée par le Prestataire et utilisée par le Prestataire pour fournir les Services Hébergés, le système et le logiciel-serveur utilisé pour fournir les Services Hébergés, et le matériel informatique sur lequel cette application, base de données, système, et logiciel-serveur sont installés ;

    20. Une « Licence » désigne l’autorisation nécessaire pour permettre à un Compte d’utiliser les Services Hébergés. Une Licence ne peut être attribuée qu'à un Compte à la fois, mais le Compte affecté à une Licence peut être modifié à tout moment ;

    21. Les « Frais de Licence » est définie comme le frais associé au nombre de Licences acheté par le Client ;

    22. Le « Produit » est défini comme toute marchandise, carte-cadeau, récompense en ligne ou autre élément rédempteur par le Participant dans le marché des Services Hébergés ;

    23. Un « Point » est défini comme une devise échangeable par le Participant contre des Produits sur le marché ou les Avantages sur les Services Hébergés ;

    24. La « Date de Renouvellement » est définie comme la date à laquelle les prochains Frais de Licence seront payés par le Client ;

    25. « Annexe » est définie comme tout document attaché à ce Contrat ;

    26. « Services » est défini comme tout service que le Prestataire fournit au Client, ou détient l’obligation de fournir au Client, sous les termes de ce Contrat ;

    27. « Services Pris en Charge » est défini comme une prise en charge reliée à l’utilisation, l’identification, et la résolution des erreurs dans les Services Hébergés, mais n'inclut pas la disposition de services de formation ;

    28. « Navigateur Web Pris en Charge » est défini comme l’édition la plus récente du moteur Google Chrome, Apple Safari, ou tout autre fureteur que le Prestataire déterminera par écrit comme pris en charge ;

    29. « Bon cadeaux » est défini comme une devise à valeur prédéterminée échangeable par le Participant contre un Produit, lors d’une transaction unique, sur les Services Hébergés.

  20. Général

    1. Aucune brèche de quelconque disposition de ce Contrat ne sera dérogée excepté si accompagnée du consentement écrit de la partie non enfreignant.

    2. Toute disposition de ce Contrat qui serait déterminée par la cour ou autre autorité compétente comme illégale et/ou non exécutoire, les autres dispositions de ce Contrat demeureraient en effet. Si une disposition illégale et/ou non exécutoire était rendue légale et exécutable si annulée en partie, cette partie serait considérée annulée, et le reste de la disposition demeurerait en effet à moins de contredire la claire intention des parties respectives, dans lequel cas l’intégralité de la disposition sera considérée annulée.

    3. Ce Contrat peut être mis à jour de temps à autre par le Prestataire et il est de la seule responsabilité du Client de rester à jour avec toutes les modifications. Un numéro de version de du Contrat est clairement identifié et la dernière version de ce Contrat peut toujours être trouvée sur cette page Web https://www.applauz.me/fr-ca/termes-et-conditions.

    4. Nulle partie ne doit déléguer, transférer, certifier, réclamer des frais, ou disposer d’autres droits contractuels ou obligations sous les termes de ce Contrat.

    5. Ce Contrat est conçu au bénéfice des parties, et ne vise à en faire bénéficier ou à n’être exécuté par aucune autre tierce partie. Les droits de ces parties envers la cessation, l’annulation, les amendements, la renonciation, la variation, ou le règlement sous ou en relation à ce Contrat ne sont pas soumis au consentement d’une tierce partie.

    6. Ce Contrat constituera un Contrat intégral entre les Parties envers le thème de ce Contrat, et remplacera tout précédent Contrat, arrangement, ou entente entre les Parties envers le sujet en question.

    7. Ce Contrat sera dirigé et exécuté selon les lois de la Province du Québec et les lois du Canada telles qu’applicables.

    8. Les cours de la Province du Québec, Canada, région de Montréal auront juridiction exclusive sur l’ajustement de quelconque dispute issue des connexions de ce Contrat.

    9. Les parties requièrent que ce Contrat soit rédigé en langue FRANÇAISE.

    10. Le Client a indiqué son acceptation de ce Contrat ainsi que ses Termes et Conditions en se connectant à son Compte Client et y entrant des Données Client sur les Service Hébergés Applauz.

  21. Interprétation

    1. Dans ce Contrat, toute référence à une loi ou régulation ou toute disposition en découlant comprend une référence à :

      1. cette loi, régulation, disposition comme modifiée, consolidée, et/ou rééditée de temps à autre; et

      2. toute législation subordonnée faite sous cette loi, régulation, ou disposition.

    2. Le titrage des Articles n’affecte pas l’interprétation de ce Contrat.

    3. Dans ce Contrat, les mots généraux ne seront pas dotés d’interprétation restrictive pour cause d’être précédés ou suivis de mots indiquant une classe particulière d’action, de matière, ou de choses.

 

 

Termes et Conditions de Service de Réalisation des Récompenses

(Annexe 1)

  1. Commande

    1. Applauz est responsable de s’assurer de l’envoi des Produits exacts du marché, dans un délai convenable et de manière sécurisée.

    2. Applauz n’est pas responsable pour la réalisation des Avantages corporatifs établis par le Client.

  2. Envoi

    1. Les commandes du marché sont emballées minutieusement et envoyées avec une couverture d’assurance et un numéro de suivi. Dans un cas de perte ou dommage pendant le transport d’une commande effectuée sur le marché, Applauz prend pleine responsabilité et assure de remédier à la situation.

    2. Lors de l’envoi complet ou partiel d’une commande effectuée sur le marché, Applauz mettra son statut à jour et fournira un numéro de suivi dans le compte du Participant.

  3. Commande Non-Réalisée

    1. Si une commande du marché n’est pas réalisable, Applauz en informera le Participant et l’annulera. La valeur totale des Points sera remboursée dans le Compte du Participant.

  4. Retours

    1. Toutes les demandes de retours de Produits par le Participant nécessitent un Numéro d’Autorisation de Renvoi (AR) fourni par Applauz. Le Numéro AR est valide pour une période de 30 jours, après quoi il est automatiquement annulé.

    2. Si un colis est retourné à Applauz et estimé non livrable par un transporteur ou non réclamé par le Participant, la commande sera automatiquement annulée et les Points seront partiellement remboursés au compte du Participant. Une déduction de 15% de la valeur de l’item commandé et retourné sera déduite du remboursement en Points pour compenser les frais de retours additionnels encourus.

    3. Tout Produit endommagé pendant le transport doit être signalé par le Participant à Applauz sous vingt-quatre (24) heures d’avis suivant la réception de la commande. Dans ce cas, Applauz enverra un Produit de remplacement au Participant. Un remboursement ne sera offert que si le Produit en question n’est plus disponible. Dans certains cas, Applauz demandera un retour des objets endommagés ou qu’une image soit fournie pour une réclamation d’assurance.

    4. Les Produits défectueux peuvent être retournés à Applauz dans les trente (30) jours suivant la réception de la commande par le Participant, afin de faciliter les demandes de garantie. À cet effet, une notification écrite doit être envoyée par le Participant sous trente (30) jours après réception du Produit, le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation abusive et toutes les parties d’origine doivent être incluses dans le retour. Après réception du Produit endommagé, Applauz l’inspectera et un Produit de remplacement sera envoyé au Participant sans frais. Un remboursement sera octroyé seulement si le Produit n’est plus disponible.

    5. Les erreurs de Produits reçues doivent être signalées par le Participant dans les dix (10) jours après réception de la commande. Après un signalement d’erreur, Applauz initiera toutes procédures de retour et couvrira tous les frais. Un produit envoyé par erreur doit être retourné  non utilisé, dans son emballage d’origine, et en condition de revente. Si un Produit ne correspond pas à ces critères, aucun remplacement ne sera accordé.

    6. Les cartes cadeaux, les vêtements, les accessoires et les récompenses digitales ne peuvent être retournés, sauf si défectueux.

  5. Annulations de Commande

    1. Une commande ne peut être annulée une fois soumise.

    2. Les commandes pour produits en attente de remplacement pour défaut ou endommagés en transport ne peuvent pas être annulés sauf si l’objet de remplacement est non disponible.

  6. Prix

    1. Les prix des Produits peuvent changer en tout temps, ce qui pourrait affecter leur valeur d’échange en Points ou en Bon cadeaux.

    2. La valeur des Produits en Points ou Bon cadeau comprend les frais de manutention standard, les frais d’expédition et les taxes (si applicables). Dans le rare cas qu’une commande nécessite une manutention spéciale, le Participant sera notifié avant la réalisation de celle-ci.

  7. Service Client

    1. Applauz offre un service de support au Participant pour toute question concernant un Produit ou une commande effectuée sur le marché. Les Heures de Service sont du Lundi au Vendredi entre 9 :00 et 17 :00 (HSE).

    2. Applauz peut contacter les Participants de temps à autre afin de faciliter le traitement de commande ou toute résolution nécessaire.